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C.L.S.P.D.


Comité Local de Sécurité pour la Prévention de la Délinquance C.L.S.P.D.

Au début il y eut création

– Du Contrat Local de Sécurité (en abrégé CLS) c’est un contrat français établi par l’ensemble des acteurs concernés dans les champs de la prévention et de la sécurité sur un territoire déterminé. Les Contrats Locaux de Sécurité s’intègrent dans la définition de l’action publique territoriale en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ces contrats ont été mis en place par la circulaire du 28 octobre 1997. Ils participent à la politique de sécurité intérieure mise en place par le gouvernement et constituent donc dans ce domaine la nouvelle pierre angulaire de la contractualisation en matière de sécurité intérieure à l’échelon local.
En cela, la politique mise en place intègre un ensemble d’acteurs dont l’objectif étant de regrouper leurs efforts afin de lutter contre la délinquance par l’élaboration d’actions.

Les Contrats Locaux de Sécurité se sont étoffés en 2002 d’une instance stratégique visant à diriger l’action publique locale en matière de sécurité : les Conseils Locaux (ou Intercommunaux) de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD).
Ces derniers succèdent aux Conseil Communaux de Prévention de la Délinquance (CCPD).

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renouvelle cette politique en ce que, dépassant les simples logiques d’animation et de distribution propres à ce domaine, elle vise clairement à provoquer un recul de la délinquance qui doit être accompagnée d’un renforcement de la responsabilité civique.
Les missions imparties à l’institution judiciaire dans toutes ses composantes, dans le cadre de la politique judiciaire de prévention de la délinquance et de la politique pénale conduite par les parquets sous l’égide des parquets généraux, sont au coeur de ces enjeux.
En effet, l’autorité judiciaire a un rôle particulièrement important dans l’exercice de ses attributions régaliennes et par son implication dans les politiques locales de prévention et de lutte contre la délinquance.
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire sont très investis sur de nombreux dispositifs.
L’institution judiciaire doit, en conséquence, prendre toute sa place dans la définition, localement, des principales orientations en matière de prévention de la délinquance.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance consacre le rôle de l’institution judiciaire en la matière, elle renforce les prérogatives des autres acteurs principaux et définit de nouveaux moyens.
La présente circulaire a pour objet de clarifier l’implication des principaux acteurs de la prévention de la délinquance (I) et préciser le cadre rénové du partenariat.

I. – LE RÔLE DES PRINCIPAUX ACTEURS ET LEUR ARTICULATION

La recherche d’une meilleure efficacité en matière de prévention de la délinquance nécessite une clarification du champ de compétence des différents acteurs concernés et une coordination accrue dans l’exercice des responsabilités publiques comme des actions mises en oeuvre sur le terrain.
Les dispositions générales de la loi du 5 mars 2007 visent cet objectif et renforcent, en les précisant, le rôle des principaux acteurs de la prévention de la délinquance.
Cependant, il est important de rappeler que la politique publique de prévention de la délinquance comporte deux domaines distincts mais complémentaires : l’un relève de la politique judiciaire, l’autre de la politique administrative.

I. 1. Le rôle de l’autorité judiciaire

La politique judiciaire de prévention de la délinquance doit s’entendre comme une véritable composante de la politique pénale qui associe toutes les parties prenantes de l’institution et s’exerce dans le cadre des dispositions relatives à l’action publique prévues par les articles 30 et suivants du code de procédure pénale.

La loi du 5 mars 2007, en modifiant l’article 35 et en créant un nouvel article 39-1 du code de procédure pénale, consacre, d’ailleurs, le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance.
Elle attribue clairement la responsabilité du pilotage de la prévention administrative, d’une part, au préfet pour l’échelon départemental, d’autre part, au maire à l’échelon local.
Nonobstant la confirmation normative de cette architecture, la justice doit tenir toute sa place, à l’un et l’autre de ces deux niveaux administratifs, afin de contribuer aux facteurs de prévention de la délinquance, notamment de sa récidive.
Il faut, en effet, distinguer : la conduite de la politique judiciaire de prévention et la participation de l’autorité judiciaire aux dispositifs relevant de la prévention administrative.

I. 1.1. Au niveau régional

Aux termes des dispositions de l’article 35 modifié du code de procédure pénale, le procureur général « anime et coordonne l’action des procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ».
En conséquence, soit initiée et conduite, par le procureur général, une concertation régulière entre toutes les composantes de l’institution judiciaire : parquet général, siège (notamment : conseiller mineurs, conseiller application des peines, magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit…) ainsi que les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Par ailleurs, il appartient à l’échelon régional, en appui des analyses et propositions qui émergeront de cette concertation, de définir les priorités judiciaires en termes thématiques, d’actions, de méthodes et de moyens qui seront déclinés localement.

Ces priorités judiciaires doivent s’inscrire dans une cohérence globale avec les orientations nationales définies par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD).

Il relève spécifiquement du procureur général de déterminer, avec les chefs de parquet de son ressort et les responsables de la police et de la gendarmerie nationales, les grands principes selon lesquels trouveront à s’appliquer les nouvelles dispositions prévues à l’article L. 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à l’information des maires sur les infractions commises dans leur commune et ayant causé un trouble à l’ordre public.

Il reviendra aux procureurs de la République d’organiser localement les conditions de faisabilité pour une telle application. En particulier, il est important de parvenir à une approche partagée, dans ses grandes lignes, quant à la notion de « trouble à l’ordre public » dont la portée est à géométrie variable selon différents paramètres locaux.

I. 1.2. Au niveau local

Le nouvel article 39-1 du code de procédure pénale (1) ne crée pas de nouvelles missions juridictionnelles pour le parquet.
L’innovation de la loi réside dans la consécration normative du rôle du procureur de la République à qui il revient d’animer et de coordonner « la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l’État, telles que précisées par le procureur général en application de l’article 35 ».

Localement, la mise en oeuvre de la prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire doit se décliner sur trois dimensions : – les modalités de l’exercice de l’action publique et les attributions spécifiques du ministère public qui prennent en compte ce qui est facteur de non-réitération des infractions : à l’évidence, dans les choix qu’il est amené à faire dans L’article 39-1 est issu de la loi relative à la prévention de la délinquance et est précisé par le nouvel article D. 15-3 du même code contenu dans le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

I. 2. Le rôle des autorités administratives

La politique administrative de prévention de la délinquance met en oeuvre les moyens d’action des administrations de l’État et des collectivités territoriales, notamment, des mesures socio-éducatives et de police administrative susceptibles de concerner des personnes, des lieux ou des activités présentant un risque du point de vue de la délinquance.

I. 2.1. Le maire : pouvoir renforcé et attributions nouvelles…

L’article 1er de la loi du 5 mars 2007 institue le maire, au plan local, comme « pilote » de la prévention de la délinquance et conforte ainsi sa légitimité vis-à-vis des autres acteurs institutionnels.
Par ailleurs, la loi attribue au maire de nouvelles prérogatives parmi lesquelles on peut retenir :
– l’initiative de désigner un coordonnateur parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille (article 8 de la loi prévention) (1) ;
– la possibilité de procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’endroit des auteurs de faits « susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques » (art. 11 de la loi) ;
– la décision de créer un conseil des droits et devoirs des familles (art. 9 de la loi) qu’il présidera et qui devra être informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale (art. L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une mesure d’assistance éducative (art. 375 du code civil).
La possibilité de proposer aux parents ou au représentant légal d’un mineur un accompagnement parental.

Concernant la composition du CLSPD, les collèges sont supprimés et seul le président désigne, désormais, les « personnalités qualifiées ».
Nonobstant, il est demandé aux procureurs de la République de faire toutes les observations qui leur paraîtront nécessaires de formuler sur ces désignations.
Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont eux présents, soit au titre des représentants des services de l’État invités par le préfet, soit au titre de ceux proposés par le procureur de la République.

L’implication de l’autorité judiciaire au sein de ce dispositif est primordiale. Elle doit permettre, en particulier, de garantir les libertés individuelles ainsi que le respect de certaines règles légales telles que le secret professionnel, le secret des enquêtes et de l’instruction.
En outre, le ministère public sera attentif à rappeler les conditions et limites légales des dispositifs d’initiative locale.
Cependant, il est évident qu’en fonction de l’ordre du jour des réunions du CLSPD ou des groupes thématiques instaurés en son sein, ainsi que de leur charge de travail, les procureurs de la République apprécieront l’opportunité de leur présence, à raison de l’impact sur leurs missions, d’une part, des thèmes retenus, d’autre part.
Afin que la chancellerie puisse évaluer la charge de travail supplémentaire induite par ces nouvelles dispositions, tant pour les parquets que pour les services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, vous veillerez à ce que soit établi une fois par an, par les parquets, un état à jour de la création des CLSPD dans chaque ressort ainsi que l’évaluation du temps passé par les magistrats du ministère public dans ces activités partenariales (1).
En ce qui concerne l’action des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) de la DPJJ sera leur interlocuteur. Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse lui feront remonter toute information utile.
Enfin, dans le cadre des réunions et travaux auxquels il participe, il est indispensable que le parquet communique sur les données chiffrées les plus significatives concernant l’activité pénale de la juridiction.
En retour, le procureur de la République est fondé à demander d’être tenu précisément et régulièrement informé des actions concrètes mises en place en matière de prévention et de l’évaluation qui en est faite.

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II. – LES DISPOSITIONS D’ACTIONS

II. 2.1. Les contrats locaux de sécurité de nouvelle génération
La circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 a rénové le dispositif des contrats locaux de sécurité (CLS) créé par les circulaires interministérielles des 27 octobre 1997 et 7 juin 1999.
À l’occasion de l’élaboration des nouveaux contrats de ville, les « Contrats Urbains de Cohésion Sociale » (CUCS), il est apparu nécessaire au Gouvernement de mettre en cohérence les textes sur les CLS. Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a été chargé de cette mission. Son objectif était triple :
– clarifier l’organisation des dispositifs locaux de concertation et de planification en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
– concevoir un CLS de nouvelle génération pour doter d’une véritable politique locale de prévention de la délinquance les territoires les plus exposés ;
– porter un plan local de prévention de la délinquance déterminé en fonction des caractéristiques locales de la délinquance.
La circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 propose à ce titre un cahier des charges pour des CLS de nouvelle génération qui présente les objectifs de ce nouveau contrat :
« Le Contrat Local de Sécurité (CLS) de nouvelle génération doit répondre à trois exigences principales :
– viser un territoire déterminé en raison des problèmes de sécurité dont il est particulièrement affecté ;
– planifier des actions de prévention prenant en compte les situations individuelles et familiales ;
– produire à court et moyen termes des effets mesurables sur l’amélioration de la sécurité sur ce territoire ».

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II. 2.2. Le plan départemental de prévention de la délinquance (2) et le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Aux termes des dispositions de l’article 3 du décret du 23 juillet 2007 ci-dessus mentionné et de la circulaire du 12 avril 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le plan départemental de prévention de la délinquance est un document élaboré par le préfet du département.
Il contient les priorités de l’État en matière de prévention de la délinquance, ciblées sur un nombre limité de territoires et de champs d’intervention, dans le respect des orientations nationales défi nies par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD).

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