La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés le 1er octobre 2018 :
- une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l’étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…
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Last modified: 09/02/2021
